CORONAVIRUS Mesures de soutien
aux entreprises et aux indépendants
Dans le cadre de la situation sanitaire et économique actuelle créée par l’épidémie de Covid-19, nous vous indiquons qu’un soutien aux entreprises a été mis en place par le gouvernement. Vous trouverez des informations sur le site : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.
→ Mesures Accompagnement entreprises du Grand Est version du 26 mars 2020 : ICI
Ces mesures permettent notamment :
– De reporter des paiements d’impôts et cotisations sociales
Report des échéances sociales
En complément de cette mesure, il est possible pour les travailleurs indépendants de :
- par internet : sur https://www.secu-independants.fr/
- par simple mail via le formulaire dédié objet « Vos cotisations » « Difficultés de paiement » sur https://www.secu-independants.fr/contact/
- Concernant la sollicitation de l’action sociale, remplir ce formulaire et le transmettre à l’URSSAF
Conseil : Il est important de protéger sa trésorerie. Même une certaine trésorerie permettrait de supporter la baisse d’activité qui se profile, il est conseillé d’alléger immédiatement son quotidien futur, en demandant des reports d’échéances sociales et fiscales.
Report des échéances fiscales
Quid si le paiement a déjà été effectif ? Il est possible d’en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises.
Bien que le sujet de l’élargissement de ces mesures à la TVA soit encore au cœur de très nombreux échanges entre la DGFIP et diverses organisations représentatives,
Concernant l’impôt sur le revenu (IR), il est possible de :
moduler à tout moment le taux et les acomptes du prélèvement à la source,
reporter le paiement d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels».
Arrêt de travail pour le parent indépendant dont l’enfant est maintenu au domicile
Seul ce formulaire est à remplirNote : Le formulaire est le même pour salariés et indépendants. Les indépendants doivent renseigner le numéro siret à la place du numéro employeur et doivent s’inscrire dans la liste des employés.
Attention, un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt dans ce contexte.
Les indépendants peuvent, bien sûr, faire cette demande s’ils sont eux-mêmes atteints du coronavirus.
La prise en charge se fait exceptionnellement «sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droits».
Le travailleur touchera ensuite des indemnités journalières.
A noter que l’’arrêt peut être délivré pour une durée de 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.
Assurances – Banques
Il est conseillé de contacter sa compagnie d’assurance pour connaître les éventuelles prises en charge et notamment activer les contrats d’assurance pour perte d’exploitation. Les assureurs sont appelés à la solidarité nationale par l’Etat.
Il est conseillé de solliciter ses partenaires bancaires, qui ont reçu des consignes pour mettre en place des aides (rééchelonnement d’emprunt, report des échéances de prêts en cours, ouverture d’une ligne de découvert, prêt à effet immédiat…).
Le report des échéances bancaires pour 6 mois sans frais a notamment été abordé, ainsi que la garantie par l’Etat de tous les nouveaux prêts bancaires pour les entreprises de toutes tailles via Bpifrance.
Prêt garanti par l’Etat : PGE
Qui peut bénéficier du Prêt garanti par l’Etat ?
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Quelle est la nature du Prêt garanti par l’Etat et quelles sont ses modalités ?
Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années.
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat qui sera du à la fin de la première année
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir ce prêt ?
Dans un premier temps, l’entreprise doit se rapprocher d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt,
Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment) et étude du dossier (montant et taux d’intérêt du prêt), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
(En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises),
L’entreprise doit ensuite se connecter sur la plateforme « attestation-pge.bpifrance.fr » pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
Fonds de solidarité des indépendants
Le dispositif relatif au « fonds de solidarité » pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs est enfin mis en place à partir de ce 1er avril 2020.
Etes-vous concernés par cette aide et quelles sont les démarches à suivre ?
- Qui est concerné par cette aide ?
Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs, entrepreneur individuel et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
– L’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros ;
– L’entreprise a un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros;
– L’activité de l’entreprise a débutée avant le 1er février 2020;
– L’entreprise a un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
– L’entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative en raison des mesures sanitaires prises par l’Etat (interdiction d’accueil du public durant la période).
Vous pouvez retrouver la liste complète des établissements fermés ici.
OU
– L’entreprise a subi une perte de 50% de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Note 1 : Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaire se fera entre la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise et le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020.
Note 2 : Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.
- Quel est le montant de l’aide ?
Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront automatiquement d’une aide de 1 500 euros.
Pour les entreprises ayant une perte de leur chiffre d’affaire, si la perte est supérieure ou égale à 1500€, le montant de l’aide sera de 1 500 euros, si elle est inférieure, le montant de l’aide sera égal au montant de cette perte.
Cette somme sera défiscalisée.
Note : Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars mais il pourra être renouvelé pour le mois d’avril si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.
- Quelles démarches pour bénéficier de l’aide ?
A partir de ce 1er avril 2020, les entreprises peuvent faire leur demande sur le site impot.gouv.fr sur simple déclaration dématérialisée.
| Dans votre espace particulier (et non votre espace professionnel habituel), dans messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Un formulaire apparaît. Il s’agit ensuite de renseigner les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, l’estimation de la perte de chiffre d’affaires, une déclaration sur l’honneur.
Cliquer ici pour suivre toutes les étapes pas à pas de la déclaration |
La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
- Une aide complémentaire de 2 000 euros
A compter du 15 avril 2020, les entreprises les plus en difficulté pourront solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où elles exercent leur activité.
Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.
Les conditions d’éligibilité annoncées pour le moment sont :
- L’entreprise est éligible au premier volet du fonds de solidarité ;
- L’entreprise emploie au 1er mars au moins un salarié en CDI ou CDD ;
- L’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours ;
- L’entreprise s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par la banque.
Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise devra joindre une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
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